Conditions Générales de vente

Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes et services effectués dans le cadre de l’activité de la micro-entreprise CRISTOFORI Mélyssa EI, nom commercial Équilibre² Animal, dont le siège social est situé au 20 avenue Maréchal Lyautey 83000 Toulon, immatriculée au SIRET sous le numéro 98232867600019 et au RCS Toulon sous le numéro 982 328 676, représentée par Madame CRISTOFORI Mélyssa.

Définitions des termes

Client : personne physique ou morale bénéficiant d’au moins l’une des prestations du prestataire.

Prestataire : désigne Madame CRISTOFORI Mélyssa en sa qualité de professionnelle.

Prestation : tout service effectué par le prestataire contre une rémunération dans le cadre de son activité. Peut être composée d’un ou plusieurs rendez-vous/séances.

Préambule

Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du prestataire, Madame CRISTOFORI Mélyssa, en sa qualité de comportementaliste animalier, de pet-sitter et d’apporteur d’affaires, et de ses clients.

Ces conditions générales de vente sont accessibles aux clients en tout temps via le site internet du prestataire, ainsi que par mail sur demande de la part du client.

Il est vivement recommandé au client de lire avec attention ces conditions générales de vente avant tout paiement. La signature du devis vaut pour acceptation des termes de la prestation et de l’intégralité du présent document, et acte l’achat de la prestation.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales de vente, ainsi que les prestations et les tarifs à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à date de l’établissement du devis. Toute dérogation devra être écrite et signée par les deux parties.

Ces conditions générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Services

Le prestataire ne se substitue en aucun cas à un vétérinaire. Il ne sera pas posé de diagnostic, ni fait d’ordonnance en vue d’une médicamentation. Le prestataire saura référer à un autre professionnel du milieu animalier si la prise en charge de l’animal n’entre pas dans le cadre de son activité ou dépasse son expertise. Avant toute prestation, le client s’assurera de la bonne santé de son animal. Tout au long de la prestation, le client devra faire part au prestataire de toute modification clinique concernant l’animal. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non détection d’un problème physiologique.

La prise de contact et la communication avant, après et entre les prestations s’effectue par mail, par messagerie sur les réseaux sociaux, par l’application Neovoice et/ou par système de visio-conférence.

Les prestations et échanges ont lieu en langue française, indépendamment du pays de résidence du client.

Les méthodes employées lors des prestations sont respectueuses et bienveillantes du client et de son animal. L’utilisation d’outils coercitifs est totalement exclue. Lors des prestations concernant les chiens, il sera utilisé un harnais adapté à l’animal et une longe. Lors des prestations concernant les chevaux, aucune personne ne sera mise à cheval.

Concernant les prestations effectuées, le prestataire relève d’une obligation de moyens pour répondre à la demande du client, il s’engage ainsi à mettre toute son expertise et son expérience au service du client. Le contenu des prestations pourra se trouver modifié par le prestataire afin de mieux répondre à la demande du client et aux capacités de l’animal. Ainsi, les informations descriptives et la durée des prestations indiquées sur le site internet et les réseaux sociaux ne sont données qu’à titre indicatif. Toute demande particulière de la part du client devra faire l’objet d’un devis qui devra être signé par les deux parties.

Le client doit être le propriétaire de l’animal. Le client doit être titulaire d’une responsabilité civile incluant son animal, ainsi que d’une assurance habitation pour les services de pet-sitting. L’animal devra répondre aux obligations légales du pays dans lequel il se trouve, notamment en matière d’identification et sur le plan sanitaire (vaccination, vermifugation, antiparasitaire, quarantaine, …). Le client devra être en règle quant à la possession de l’animal. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à l’une de ces obligations.

a) Comportement animal

Dans le cadre de l’activité de comportementaliste animalier, le prestataire est amené à analyser le comportement de l’animal du client, à conseiller le client pour l’amélioration du bien-être de son animal et à mettre en place des protocoles de modification comportementale. Les prestations liées à cette activité s’effectuent auprès des animaux domestiques de type canidés, félidés, équidés et/ou NACs (oiseaux et petits mammifères).

La date de l’exécution de la prestation est fixée par un accord entre le prestataire et le client. Le délai entre les séances est variable et ajustable en fonction de la demande du client, de ses disponibilités et des résultats obtenus lors des séances précédentes.

Les prestations peuvent s’effectuer au domicile du client, sur le lieu d’hébergement de l’animal, en visioconférence ou à un autre lieu, convenu préalablement entre le client et le prestataire, et selon la nature du rendez-vous. La durée des prestations est donnée à titre indicatif et peut faire l’objet d’ajustements.

Pour les séances en visioconférence, le client doit disposer d’un équipement électronique adapté à l’utilisation des services du prestataire, soit un ordinateur, une tablette ou un smartphone, muni d’une caméra, d’un microphone et d’enceintes ou écouteurs, ainsi que d’une connexion internet et d’une application adaptée, prédéfinie lors de la programmation du rendez-vous.

Les prestations proposées ne sont pas soumises à une obligation de résultat. Parce que l’obtention d’un résultat dépend de facteurs multiples, comme l’implication du client et les réactions de l’animal, des résultats ne peuvent être exigés de la part du client. Afin d’obtenir le résultat attendu, le client s’engage à mettre en application les conseils et exercices donnés lors de la prestation. Il est conseillé que tous les individus ayant un lien proche avec l’animal soient présents lors des séances afin d’assurer une certaine cohérence dans la mise en place des conseils et d’obtenir ainsi les meilleurs résultats possible. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire toutes données pouvant lui être utiles.

Le client doit être présent lors de la réalisation de la prestation. Les clients mineurs ou sous tutelle devront être accompagnés d’un responsable légal. Le client reste seul responsable de son animal. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’accidents et dommages pouvant survenir lors de l’application des conseils et exercices. Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable des accidents et dommages survenant avant, pendant ou après la prestation.

B) Pet-sitting

Dans le cadre de l’activité de pet-sitter, le prestataire est amené à promener ou à garder des animaux sous forme de visites ou de home-sitting. Les prestations liées à cette activité s’effectuent auprès des animaux domestiques de type canidés, félidés, équidés et/ou NACs (oiseaux, poissons et petits mammifères).

Les prestations peuvent s’effectuer au domicile du client, sur le lieu d’hébergement de l’animal ou sur un autre lieu choisi préalablement par le client. Le client s’assurera que l’animal est présent à cet endroit précédemment convenu lors du commencement de la prestation.

Les promenades s’effectuent en longe et en harnais. Le client s’engage à fournir le matériel et à vérifier que celui-ci est en bon état et non défectueux. Si le client ne possède pas de matériel ou que l’utilisation de celui-ci comporte des risques, le prestataire pourra utiliser son propre matériel afin d’assurer le bon déroulé de la prestation. Pour des raisons de sécurité, l’animal ne sera pas détaché lorsqu’il est sous la responsabilité du prestataire. L’animal sera promené individuellement ou avec un congénère appartenant au même foyer si la marche en laisse est acquise pour les deux individus et qu’ils ne présentent pas de problématique comportementale. Les promenades se font au départ du domicile, sauf demande contraire du client lors de l’établissement du devis.

Lors des prestations de gardiennage, le prestataire s’assure de l’état de bonne santé des animaux dont il a la garde. Il effectuera les tâches mentionnées lors de la pré-visite, à savoir (liste non-exhaustive) : sortie, entretien de l’environnement de l’animal (litière, cage, volière), distribution de nourriture et d’eau fraîche, mise en place d’enrichissement, attention, jeux, soins divers. Le client devra fournir, en quantité suffisante, le matériel nécessaire à la réalisation de ces tâches.

L’administration de médicaments par le prestataire est possible uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire agréé par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de toute conséquence liée à l’administration du traitement (effets secondaires, aggravation de l’état de l’animal).

La date de l’exécution de la prestation est fixée par un accord entre le prestataire et le client. Une pré-visite aura lieu au minimum sept jours avant le début de la prestation et comprend la remise des clés du lieu de la prestation après vérification de l’utilisabilité de celles-ci. Si cela n’est pas possible, les clés devront être déposées au prestataire au plus tard trois jours avant la prestation. La remise de clé en début et en fin de prestation se fait uniquement en main propre au siège social de l’entreprise, le prestataire n’autorise pas les remises de clés via des boîtes aux lettres ou des boîtes à clés. Si cela n’est pas possible, le prestataire pourra se rendre au domicile du client moyennant les frais d’un déplacement supplémentaire. Les clés pourront être conservées, avec accord du client, si une autre prestation a lieu dans les trente jours suivants. Si le client ne récupère pas ses clés dans un délai de dix jours après la fin de la prestation, hors conditions de conservation précédemment mentionnées, les clés seront déposées dans un poste de police. Le trousseau ne doit contenir que les clés strictement nécessaires à l’exécution de la prestation. Le client n’indiquera ni nom, ni adresse sur le trousseau, mais pourra y mettre un porte-clés distinctif. Le client fournira également tout code, badge ou télécommande nécessaire pour accéder au lieu de la prestation.

La pré-visite est obligatoire avant toute autre prestation de pet-sitting pour les nouveaux clients, ou pour les anciens clients si un changement majeur a eu lieu depuis la dernière prestation (déménagement) ou si l’écart entre la fin de la dernière prestation et le début de la nouvelle est espacé de plus de quatre mois (cent vingt jours). Pour les clients ayant des animaux craintifs ou absents lors de la pré-visite, le prestataire se réserve le droit de demander une autre pré-visite afin de créer du lien avec l’animal. La pré-visite permet au prestataire de faire connaissance avec l’animal en présence du client, et ainsi créer un lien de confiance. Elle sert également à prendre connaissance du rythme, des habitudes et des besoins de l’animal afin que le prestataire s’adapte au mieux à lui durant la prestation. La pré-visite permettra au prestataire de prendre connaissance du lieu de la prestation et de l’emplacement du matériel nécessaire à la bonne exécution de celle-ci.

Un contact d’urgence doit être communiqué par le client au prestataire avant la prestation. Le contact d’urgence doit être disponible durant la prestation et se trouver à moins d’une heure du lieu de la prestation. Le contact d’urgence possède un double des clés. Le contact d’urgence est disponible pour remplacer le prestataire si celui-ci ne peut pas effectuer la prestation avant que celle-ci soit ne terminée (cas de force majeur, arrêt sur avis médical, conditions ne permettant pas d’effectuer la prestation de façon qualitative, animal dangereux pour lui-même ou autrui, prestataire non disponible en cas de prolongement imprévu de la prestation, …). S’il y a une rémunération du contact d’urgence, celle-ci est à la charge du client.

La durée de la prestation est fixée préalablement. S’il s’agit d’une garde et que la durée est amenée à être modifiée durant la prestation, le client doit en avertir au plus tôt le prestataire. En cas de réduction de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeur. En cas d’allongement de la prestation, si le prestataire est disponible, une facture complémentaire sera éditée contenant le montant supplémentaire dû. Si le prestataire n’est pas disponible, le client devra alors trouver un autre prestataire ou, le cas échant, faire appel à son contact d’urgence. Le client informera le prestataire de son bon retour auprès de son animal.

Le client devra fournir au prestataire le matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation et en quantité suffisante pour la garde. En cas de manquement ou de quantité insuffisante, le prestataire se réserve le droit d’effectuer l’achat de ce qu’il juge nécessaire. Cet achat sera facturé au client lors d’une facture complémentaire éditée au dernier jour de la garde. Il sera compté sur la facture le prix de l’achat, ainsi que les frais kilométriques et des frais de déplacement supplémentaire.

Pour l’ensemble de ces prestations, le client devra fournir le carnet de santé de l’animal et tout document jugé utile, et mettre à disposition du prestataire une caisse de transport adaptée à l’animal. Il signalera tout problème de santé et le risque sanitaire conséquent, même si celui-ci apparaît entre la pré-visite et le début de la prestation. En cas de maladie grave ou contagieuse, le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation. Le client fournira également les coordonnées du vétérinaire traitant de l’animal. En cas de problème de santé, apparent ou supposé, ou de blessure, survenant durant la prestation, le prestataire préviendra immédiatement le client, ou le contact d’urgence si le client ne répond pas. Si personne n’est joignable, en acceptant ce document, le client donne son accord afin que le prestataire soit décisionnaire sur les mesures à prendre, en consultation avec le vétérinaire et dans l’intérêt de l’animal. L’animal sera conduit chez son vétérinaire traitant ou chez le vétérinaire le plus proche (service de garde ou d’urgence) en fonction de consignes données par le client, ou le contact d’urgence, et en fonction de la gravité de la situation. Ce déplacement fera l’objet de frais kilométriques si le vétérinaire se trouve à plus de cinq kilomètres du lieu de la prestation. Si le déplacement de l’animal n’est pas possible, il sera fait appel à un vétérinaire à domicile. Le règlement de la facture du vétérinaire sera en totalité à charge du client. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’état de santé de l’animal si celui-ci n’a aucun lien avec la prestation.

En cas de décès de l’animal, le prestataire sera dégagé de toute responsabilité tant qu’une autopsie n’est pas réalisée. S’il s’avère que le prestataire n’est pas responsable, la totalité des frais sera à charge du client. Si le client ne souhaite pas réaliser d’autopsie, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable et les frais reviendront également à la charge du client.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire toutes données pouvant lui être utile pour la bonne réalisation de la prestation. Le client informera le prestataire de toute présence ou passage d’une personne tiers sur le lieu de la prestation. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable si les informations données par le client sont fausses ou erronées.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou dégradations pouvant être causés par l’animal sur le lieu de la prestation pendant toute la durée de celle-ci, ainsi que si l’animal se blesse accidentellement avec ce qui est à sa disposition sur le lieu de la prestation.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas d’effraction, vols ou dégradations occasionnés par un tiers ou en cas d’incendie ou de catastrophe naturelle, ainsi que pour des dégâts occasionnés. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne sur un des appareils utilisés lors de la prestation.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de fugue de l’animal, notamment s’il a accès à l’extérieur en dehors du temps de présence du prestataire, en cas de défaut d’entretien du matériel ou si une autre personne intervient au domicile. Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité si l’animal qui lui est confié se retrouve blessé par un autre animal pendant la durée de la prestation, jusqu’à ce qu’il soit prouvé le contraire. De même en cas de maladies, accidents ou dégradations de l’état de santé de l’animal si la cause est antérieure à la prestation et se déclare durant celle-ci ou après. Le client redevient pleinement responsable de son animal à la fin de la prestation.

Tarifs

Les tarifs indiqués sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Le prestataire est exonéré de le TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet du prestataire et sont rappelés sur le devis transmis au client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prestataire peut être amené à effectuer des rabais ou promotions lors d’occasions spécifiques. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis. Tout devis non signé avant la fin de son délai de validité est considéré comme nul.

Les frais de déplacement sont indiqués au client avant tout règlement. En cas d’impossibilité de stationnement gratuit à proximité du lieu de la prestation, les frais de stationnement engagés seront facturés au client.

L’ensemble des frais supplémentaires survenant lors de la prestation, et non mentionnés dans le devis initial, sera regroupé sur une facture complémentaire éditée au dernier jour de la prestation. Les justificatifs correspondants seront fournis, et la facture sera due à réception.

Le prestataire propose également des bons cadeaux. L’acheteur peut offrir au bénéficiaire tout ou partie d’une prestation. Le bon cadeau est nominatif, non remboursable et non échangeable. Sa durée de validité est de douze mois à compter de sa date d’édition. Le bénéficiaire devient alors client du prestataire et est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas d’augmentation des tarifs après l’émission du bon cadeau, le bénéficiaire n’aura pas à s’acquitter de la différence. Le bon cadeau peut être utilisé en plusieurs fois. Le bon cadeau n’est pas cumulable avec les autres offres ou promotions du prestataire.

Paiement

Le client peut payer par virement bancaire. Pour les prestations en présentiel, les paiements en espèces ou par chèque sont également acceptés. Dans le cadre de paiement par virement bancaire, le prestataire n’a accès à aucune des données bancaires du client.

Le paiement s’effectuera au moins 48h en amont de la prestation ou, au plus tard, le jour même de celle-ci si le paiement est effectué en espèce ou par chèque. Tenir compte qu’en cas de virement bancaire, des délais peuvent s’appliquer entre les différents établissements bancaires. La somme due reste exigible dès réception de la facture.

Des facilités de paiement peuvent être mises en place. Les échéances seront indiquées lors de l’envoi du devis.

Le non-paiement à date de la prestation entraîne la suspension de la prestation en cours auprès du client. Si d’autres rendez-vous ont été programmés, ceux-ci seront annulés. En l’absence de paiement au-delà de 30 jours après édition de la facture, des démarches juridiques seront engagées.

Les frais de rejet sont à charge du client. Le prestataire n’accorde pas d’escompte. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et seront appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Le montant des frais de recouvrement est de 40,00€ HT.

Suite à des antécédents de non-paiement, le prestataire peut être amené à refuser la vente de ses prestations à un client.

Les services du prestataire ne sont pas déductibles des impôts et ne sont pas affiliés aux services à la personne, le paiement en chèque CESU n’est donc pas admis.

Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour se rétracter à compter de la signature du devis.

En choisissant de bénéficier de toute ou partie la prestation avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, le client renonce à son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le prestataire rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

Le prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Retard et annulation

La commande d’une prestation vaut engagement de la part du client. En cas de retard, le client devra prévenir le prestataire avant le début de la prestation. Tout retard sera imputé sur la durée de la prestation. Au-delà de 15 minutes de retard, la prestation sera annulée et facturée.

Toute annulation doit être clairement exprimée par le client auprès du prestataire.

Pour les prestations comportementales et pré‑visites :

• Annulation plus de 48h avant la prestation : report possible sous un mois, sans frais. Si le client ne souhaite pas reporter et qu’il est hors délai de rétractation ou qu’il y a renoncé, les frais d’annulation équivalents au montant de la prestation restent dus.
• Annulation moins de 48h avant la prestation : des frais d’annulation équivalents au montant de la prestation sont facturés.
• Force majeure dûment justifiée : aucun frais n’est appliqué.

Pour les prestations de pet-sitting :

• Annulation plus de 15 jours avant la prestation : frais de gestion de 30 €.
• Annulation entre 7 et 15 jours avant la prestation : 50 % du montant du devis.
• Annulation moins de 7 jours avant la prestation : des frais d’annulation équivalents au montant de la prestation sont facturés.
• Force majeure dûment justifiée : aucun frais n’est appliqué.

Si les retards ou les annulations avant le début de la prestation sont récurrents, sauf cas de force majeure, le prestataire peut être amené à refuser la vente de ses prestations à un client.

En cas de retard ou d’annulation de la part du prestataire, celui-ci s’engage à prévenir le client en amont de la prestation. La prestation pourra être reportée pour des raisons exceptionnelles, notamment si les conditions climatiques ne permettent pas le bon déroulé de celle-ci.

Le prestataire peut être amené à supprimer une prestation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et/ou si les conditions de sécurité ne sont pas remplies. Ces annulations ne donnent en aucun cas lieu au versement d’une compensation ou de dommages et intérêts. Dans la mesure du possible, la prestation sera reportée, ne donnant pas lieu à un remboursement.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre, temporairement ou définitivement, une prestation si la réalisation de celle-ci comprend un danger pour lui-même ou autrui, qu’il soit humain ou animal. Dans ces conditions, aucun remboursement ne sera effectué.

Si la totalité de la prestation n’a pas été effectuée dans le délai prévu pour celle-ci, tel qu’indiqué sur le site internet du prestataire, pour quelque raison que ce soit, le prestataire n’a aucune obligation de terminer la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué et des frais d’annulation équivalents au montant restant de la prestation seront facturés.

Protection des données personnelles

Au regard de l’activité du prestataire, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le prestataire collecte des données personnelles concernant le client afin de permettre la gestion client et la réalisation des prestations.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des prestations et à la relation client, puis archivées conformément aux obligations légales du prestataire. Les durées de conservation détaillées pour chaque catégorie de données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site du prestataire.

Conformément aux réglementations susmentionnées, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit à la limitation et d’opposition au traitement. Le client peut également définir le sort de ses données après son décès.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter le prestataire par mail à l’adresse : mc.equilibre2animal@gmail.com. S’il estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les traitements de données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat et aux fins des intérêts légitimes du prestataire. Le prestataire ne réalise pas de prospection commerciale sans le consentement préalable du client.

Pour toute information détaillée concernant le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site du prestataire.

Confidentialité

Dans le cadre de son activité, le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou donnée privée concernant le client et son animal, sauf si le client l’y autorise. Des informations relatives à la prestation effectuée pourront être partagées, notamment à des fins publicitaires ou pédagogiques sur le site ou les réseaux sociaux du prestataire. Le client autorise expressément ce partage, sauf s’il mentionne le contraire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation ou de la réutilisation par des tiers des contenus publiés sur ses supports de communication.

Le prestataire pourra être amené à poser des questions personnelles à son client. À tout moment, le client pourra refuser de répondre à l’une de ces questions.

Les documents nécessaires à la prestation et établis par le prestataire pourront être transmis au client par mail. Le client dispose également d’un espace personnel sur Notion, accessible dès la signature du devis, dans lequel sont centralisées les informations le concernant ainsi que les documents liés à la prestation (devis, facture, compte-rendu). Cet espace reste accessible au client à tout moment pour consultation.

Lors des services de pet-sitting, le prestataire s’engage à respecter les instructions qui lui sont données. Des photos et vidéos pourront être prises avec pour but d’envoyer des nouvelles au client. Le prestataire ne se rendra dans aucun lieu et ne touchera à aucun objet qui n’est nécessaire à la réalisation de la prestation. Toute anomalie constatée au domicile du client lui sera signalée dans les plus brefs délais. En cas d’absence de réponse, le contact d‘urgence sera prévenu et sera décisionnaire.

Conformément à l’article 226-1 du code pénal concernant le droit à l’image et à l’article 9 du code civil concernant le respect de la vie privée, le client avertira le prestataire de la présence de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement visuel ou sonore. Ces dispositifs seront éteints lors de la présence du prestataire ou, si cela n’est possible, les enregistrements ne devront pas être conservés. Aucun de ces moyens ne pourra être utilisé contre le prestataire de quelque façon que ce soit, notamment à des fins de remboursement partiel ou total de la prestation.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant l’entreprise appartiennent au prestataire. Ils font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Le client reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation, gratuite ou onéreuse, d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le prestataire ou ses ayants droits.

Dans le cadre de ses prestations, le prestataire pourra être amené à fournir des éléments au client. Ceux-ci doivent être soumis à un usage strictement privé et personnel, et ne peuvent en aucun cas être transmis, copiés ou diffusés à des tiers, même gratuitement, y compris après la fin de la prestation. L’accès à l’espace personnel Notion ne confère aucun droit de reproduction, de diffusion ou d’exploitation des documents qui y sont déposés.

Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Service client

Le service clientèle de l’entreprise est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : mc.equilibre2animal@gmail.com . Tout mail reçu sera traité dans un délai de 7 jours ouvrables.

Indépendance des clauses

Si l’une des mentions de ces présentes conditions générales de vente devait se trouver illégale, invalide ou inapplicable, celle-ci serait annulée sans que cela n’affecte la validité et l’application des autres mentions du présent document. La nullité d’une des mentions ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Assurance

Le prestataire est assuré par Allianz dans le cadre de ses prestations.

L’assurance du prestataire ne couvre pas les chiens catégorisés (chiens de catégorie 1 et 2) pour l’ensemble de l’activité.

Médiateur

En cas de litige entre le client et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du prestataire ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du prestataire).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Ou sur http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Conditions Générales de Vente mises à jour le 05/07/2026.